Data Protection Guide

La révision totale de la loi suisse sur la protection des données (LPD) est désormais sous toit! Le 31 août 2022, le Conseil fédéral a publié l'ordonnance sur la protection des données (OPD) et fixe l'entrée en vigueur des nouvelles règles au 1er septembre 2023. La révision totale avait pour but d'adapter la loi suisse sur la protection des données, qui n’était plus adaptée aux conditions sociales et technologiques actuelles et de la rapprocher des réglementations plus récentes et plus modernes de l'environnement européen de la protection des données (en particulier le Réglement Européen sur la Protection des données (RGPD)). La loi et l'ordonnance qui l'accompagnent correspondent certes en de nombreux points aux règles de l'UE. Néanmoins, lors de l'examen et de la mise en œuvre de la nouvelle configuration de protection des données dans une entreprise, il convient de tenir compte de certains "Swiss-Finishes".

Les entreprises suisses ont désormais un an pour mettre en œuvre la nouvelle règlementation - aucun délai de transition (supplémentaire) n'est prévu. Cette newsletter a pour ambition de vous informer brièvement sur les principales nouveautés et sur notre offred’accompagnement. En annexe, vous trouverez une «check-list» des différentes mesures nécessaires à la mise en œuvre progressive des nouvelles règles de protection des données dans votre entreprise.