Nouvelle loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) : Entrée en vigueur le 1er octobre 2026

Le nouveau régime suisse de transparence des personnes morales et des ayants droit économiques entrera en vigueur le 1er octobre 2026.

Il impose aux sociétés suisses et à certaines personnes morales étrangères d'identifier, de vérifier, de documenter et d'annoncer leurs ayants droit économiques à un nouveau registre fédéral de transparence. Les délais transitoires sont courts, et la réforme aura également des implications pratiques pour les banques, les intermédiaires financiers et les conseillers.

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