Date d'entrée en vigueur : 22 juni 2026

Nous accordons une grande importance à la protection de votre vie privée

La protection des données de nos clients et de la vie privée des utilisateurs de notre site web est importante pour nous. Les données à caractère personnel que nous collectons ou recevons dans le cadre de nos activités sont traitées de manière confidentielle et protégées de manière sécurisée contre tout accès non autorisé. La plupart des contenus de notre site web peuvent être utilisés librement. Cependant, nous utilisons des technologies conformes aux normes du secteur pour mesurer et améliorer les performances de notre site web et collectons des données à cette fin. Dans certains cas, nous travaillons avec des prestataires de services externes. Dans la mesure où nous (ou des tiers agissant en notre nom) collectons et traitons des données à caractère personnel, nous respectons les exigences de la loi suisse sur la protection des données et les dispositions applicables du règlement général sur la protection des données de l’UE. La présente politique de confidentialité (« Politique ») décrit la manière dont Kellerhals Carrard (« nous », « notre » ou « nos ») collecte et traite les données à caractère personnel, ainsi que les droits dont vous disposez à cet égard.

Introduction

En utilisant nos services, vous acceptez la présente déclaration de confidentialité. Si vous nous fournissez des données à caractère personnel concernant d’autres personnes, veuillez vous assurer qu’elles ont pris connaissance de la présente politique de confidentialité et ne nous communiquez leurs données à caractère personnel que si vous y êtes autorisé.

Kellerhals Carrard regroupe les cabinets d’avocats situés aux adresses énumérées à la section 11 ainsi que la coopérative Kellerhals Carrard. Il s’agit de sociétés de droit suisse soumises à la législation suisse en matière de protection des données, telle que la loi fédérale sur la protection des données (« LPD »). En tant qu’entreprise active à l’échelle internationale, le Règlement général sur la protection des données de l’UE (« RGPD ») s’applique également à nous, en plus des réglementations suisses en matière de protection des données.

Si vous nous confiez un mandat ou le confiez à l’un de nos avocats, le cabinet d’avocats où le mandat est traité est le responsable du traitement au sens de la LPD/RGPD, qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Si nous traitons des mandats impliquant plusieurs sites, des avocats d’autres sites peuvent être sollicités par le site responsable conformément aux instructions.

Dans le cadre de certaines activités, les cabinets d’avocats Kellerhals Carrard agissent également en tant que responsables conjoints du traitement au sens de la législation sur la protection des données ; c’est le cas, par exemple, lorsque nous effectuons des vérifications de conflits d’intérêts ou prenons des mesures pour garantir la conformité entre les différents sites.

Si un client utilise nos services et qu’il existe un accord entre le client et un tiers concernant le traitement des données à caractère personnel, c’est la politique de confidentialité du client qui s’applique à ce tiers et non la présente Politique de confidentialité.

Si vous n'acceptez pas la présente Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser nos services. Si vous avez des questions concernant la protection des données, n'hésitez pas à nous contacter (section 11).

1 Quelles données à caractère personnel collectons-nous et traitons-nous ?

Les données à caractère personnel sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Les données qui ne peuvent être attribuées à une personne physique (données anonymes) n’en font pas partie. Nous traitons principalement les données à caractère personnel que nous recevons en tant que cabinet d’avocats dans le cadre de nos mandats auprès de nos clients et de nos relations d’affaires avec d’autres partenaires commerciaux, provenant de ces derniers et d’autres personnes, entreprises et organismes publics concernés.

Les données à caractère personnel sensibles comprennent les données relatives aux opinions ou activités religieuses, idéologiques, politiques ou syndicales ; les données relatives à la santé ; la vie privée, y compris les informations sur la vie sexuelle et l’orientation sexuelle ; les données relatives à l’origine raciale ou ethnique ; les données génétiques ; les données biométriques permettant d’identifier de manière unique une personne physique ; les données relatives aux poursuites ou sanctions administratives ou pénales ; et les données relatives aux mesures d’aide sociale.

Nous traitons, c'est-à-dire collectons, utilisons, conservons et transférons divers types de données à caractère personnel, tels que :

a. Des données relatives à votre identité, telles que le prénom, le nom, la date de naissance, le sexe et le titre ;

b. Des données de contact telles que les adresses (adresse de facturation, adresse de livraison, adresse e-mail) et le numéro de téléphone, ainsi que des données financières telles que les coordonnées bancaires et les détails de la carte de paiement ;

c. Les données relatives aux services, telles que les détails des paiements qui vous ont été versés ou que vous avez effectués, ainsi que d'autres détails concernant les services que vous avez reçus de notre part ou que nous avons reçus de votre part ;

d. Les informations d'identification et les informations générales que vous nous fournissez ou qui sont recueillies auprès de vous dans le cadre de notre processus d'intégration ;

e. Informations relatives à vos fonctions et activités professionnelles (par exemple, afin que nous puissions faire appel à vous pour conclure et traiter des affaires avec votre employeur) ;

f. Données et informations, par exemple contenues dans des documents ou des correspondances et issues de réunions avec des tiers, qui nous sont fournies par des tiers (section 2a) ou que nous obtenons à partir de registres publics, notamment dans le cadre d’un mandat ou d’une autre relation contractuelle ;

g. Informations qui nous sont communiquées par nos clients ou en leur nom, ou que nous produisons dans le cadre des services que nous leur fournissons ;

h. Informations qui nous sont communiquées dans le cadre de la participation à des réunions, séminaires ou événements ;

i. Données publicitaires et de communication, telles que des informations sur le moment où vous recevez et lisez nos newsletters, les événements auxquels vous participez, ainsi que vos préférences en matière de publicité et de communication ;

j. Toute autre information vous concernant que vous nous fournissez (y compris via notre site web et ses fonctionnalités) ;

k. Nous collectons des données à caractère personnel sensibles, y compris des informations relatives aux condamnations pénales et aux infractions pénales, si la loi nous y oblige ou si des clients, des tribunaux, des autorités, etc. nous ont fourni ces informations parce qu'elles sont nécessaires pour nous permettre de fournir un service spécifique à notre client.

2 Comment collectons-nous les données à caractère personnel ?

Nous collectons et traitons des données à caractère personnel lorsque vous communiquez avec nous (y compris via notre site web et ses fonctionnalités) ou avec notre personnel, lorsque vous vous inscrivez pour recevoir des informations par e-mail, ou lorsque vous participez à une réunion, un séminaire ou tout autre événement.

Outre les données que vous nous communiquez directement, nous collectons des données à caractère personnel à partir des sources suivantes :

a. Les informations qui nous sont fournies par nos clients, votre famille, votre employeur, vos cocontractants, nos partenaires commerciaux, d’autres avocats, des consultants ou d’autres tiers ;

b. Informations issues de registres publics (par exemple, registres de recouvrement de créances, registres fonciers, registres du commerce, presse, Internet) ;

c. Informations que nous recevons des tribunaux et des autorités dans le cadre de procédures officielles et judiciaires en cours ou envisagées ;

d. Informations provenant des médias et d’Internet vous concernant (si cela s’avère pertinent dans le cas d’espèce, par exemple dans le cadre d’une candidature, d’une revue de presse, d’activités de marketing/vente, etc.).

Lorsque vous accédez à notre site web, les données transmises par votre navigateur et automatiquement enregistrées par notre serveur, telles que la date et l'heure de l'accès, le nom du fichier consulté, ainsi que le volume de données transférées et la durée de la connexion, votre navigateur web, la langue de votre navigateur et le domaine demandeur sont enregistrés (d'autres données ne sont enregistrées via notre site web que si vous les fournissez volontairement, par exemple dans le cadre d'une inscription ou d'une demande).

Si vous vous inscrivez pour recevoir notre newsletter, nous traitons les coordonnées que vous nous fournissez, telles que le titre, le prénom, le nom, la société ainsi que l'adresse e-mail.

3 À quelles fins traitons-nous les données à caractère personnel ?

Notre activité principale est celle d’avocats. L’un des piliers de cette activité est le secret professionnel. Le secret professionnel est garanti et protégé par de nombreuses réglementations internationales et nationales. Les finalités pour lesquelles nous traitons des données à caractère personnel sont toujours conformes au secret professionnel que nous devons à nos clients. Si vous utilisez les services que nous fournissons dans une autre qualité que celle d’avocat (par exemple, en tant que comptable, notaire, conseiller juridique, arbitre, etc.), cette activité peut en outre être régie par des réglementations spécifiques.

Nous traitons vos informations, y compris vos données à caractère personnel, aux fins suivantes :

a. Principalement, pour conclure et exécuter des contrats avec nos clients et partenaires commerciaux, notamment dans le cadre de la prestation de services juridiques à nos clients ;

b. Afin d’acheter des produits et des services auprès de nos fournisseurs et de nos auxiliaires (tels que, notamment, des avocats et des cabinets d’avocats mandatés ou des experts en Suisse et à l’étranger). Si vous travaillez pour un tel client ou partenaire commercial, vos données à caractère personnel peuvent être concernées à ce titre ;

c. Pour respecter les obligations et responsabilités légales et réglementaires, dans le cadre de nos activités générales et à d’autres fins de gestion administrative ; cela inclut notamment les obligations de se conformer aux règles applicables aux avocats ;

d. À des fins de marketing, de promotion et autres : lorsque vous nous avez donné votre consentement pour traiter vos données à caractère personnel à des fins spécifiques, nous traiterons vos données à caractère personnel dans le cadre et sur la base de ce consentement, sauf si nous disposons d'une autre base juridique et que celle-ci est requise. Le consentement donné peut être révoqué à tout moment, mais cela n'affectera pas le traitement des données déjà effectué ;

e. À des fins de correspondance avec vous par e-mail ou par d'autres moyens (y compris notre site web et ses fonctionnalités) ;

f. Afin de vous fournir des services spécifiques via notre site web, tels que la réponse aux demandes qui nous sont soumises par le biais de notre site web, y compris ses fonctionnalités telles que notre chatbot ;

g. Afin de perfectionner nos offres, nos services et nos sites web, ainsi que les autres plateformes sur lesquelles nous sommes présents ; pour communiquer avec vous ; pour communiquer avec des tiers et traiter leurs demandes (par exemple, les candidatures, les demandes des médias) ;

h, À des fins d'études de marché et de sondages d'opinion, ainsi que de veille médiatique ;

i. Dans le cadre de l'exercice de droits et de la défense en cas de litiges et de procédures officielles ;

j. Afin d’assurer le bon fonctionnement de nos activités, en particulier de nos systèmes informatiques, de nos sites web et d’autres plateformes, ainsi que des mesures de sécurité informatique, de sécurité des bâtiments et des installations, et de protection de nos employés et des autres personnes et biens qui nous sont confiés (tels que les contrôles d’accès, les listes de visiteurs, les scanners de réseau et de courrier, les enregistrements téléphoniques) ;

k. Dans le cadre de toute opération relevant du droit des sociétés et du transfert de données à caractère personnel qui y est lié, ainsi que des mesures de gestion d’entreprise, du respect des obligations légales et réglementaires et des règlements internes de Kellerhals Carrard.

4 Sur quelle base juridique traitons-nous les données à caractère personnel ?

En fonction de la finalité du traitement (voir section 3 ci-dessus), vos informations et données à caractère personnel seront traitées si :

a. cela est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat portant sur les services demandés ou à l'exécution de nos obligations au titre dudit contrat, par exemple si nous traitons vos données à certaines des fins mentionnées aux sections 3a à 3c (ainsi que pour certains des transferts de données décrits dans la présente section 4) ;

b. cela est nécessaire pour les intérêts légitimes de Kellerhals Carrard sans porter atteinte de manière déraisonnable à vos intérêts ou à vos droits et libertés fondamentaux ;

c. cela est nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales ou réglementaires, y compris la réalisation de vérifications visant à vous identifier et la communication d'informations aux autorités, aux organismes de réglementation et aux agences gouvernementales (sections 5b et 5c) ;

d. si nous traitons des données à caractère personnel sensibles ou des catégories particulières de données à caractère personnel qui sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, ou si le traitement concerne des données à caractère personnel qui relèvent manifestement du domaine public ; ou

e. elles sont traitées avec votre consentement, que nous pouvons vous demander de temps à autre (par exemple, si la loi l'exige), ou qui sont traitées avec votre consentement explicite, lequel peut être requis dans le cas de données à caractère personnel sensibles ou de catégories particulières de données à caractère personnel.

Voici quelques exemples des « intérêts légitimes » mentionnés ci-dessus :

f. la poursuite de certaines finalités visées aux sections 3d à 3k ;

g. l'exercice de nos droits en vertu des articles 26 et 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse ou des articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, y compris notre liberté d'exercer une activité commerciale et notre droit à la propriété ;

h. la communication des informations visées à la section 5 ci-dessous, la fourniture de produits et de services, et la garantie de normes de service et de satisfaction élevées et constantes pour nos clients, nos employés et les autres parties prenantes ; et

i. respecter nos obligations de responsabilité et les exigences légales partout dans le monde ;

j. dans tous les cas, sauf si vos intérêts en matière de protection de la vie privée l'emportent sur ces intérêts.

5 Qui a accès aux informations personnelles et avec qui sont-elles partagées ?

Dans le cadre de notre activité en tant que cabinet d'avocats, nous sommes soumis au secret professionnel. Dans la mesure où nous y sommes autorisés, nous pouvons partager vos informations personnelles comme suit :

a. Nous pouvons partager des informations personnelles au sein de nos cabinets d'avocats ; si nous le faisons, l'utilisation et le partage de vos informations personnelles sont soumis à la présente Déclaration.

b. Nous pouvons divulguer des informations personnelles pour nous conformer à la loi, à une procédure judiciaire, à une ordonnance d'un tribunal ou à toute autre procédure légale, y compris l'arbitrage, par exemple en réponse à une ordonnance d'un tribunal ou à une assignation à comparaître.

c. Lorsque cela est nécessaire, nous divulguons des informations personnelles aux autorités publiques et judiciaires, aux organismes de réglementation ou aux agences gouvernementales, ainsi que dans le cadre de procédures, y compris lorsque la loi ou la réglementation l'exige, en vertu d'un code de conduite, ou à la demande de ces autorités ou agences.

d. Nous pouvons partager vos informations avec des fournisseurs tiers, des prestataires de services, des sous-traitants ou des agents qui assurent des fonctions de service dont nous avons besoin pour exercer nos activités, tels que la coopérative Kellerhals Carrard et, par exemple, des banques, des compagnies d’assurance, des contreparties et leurs représentants légaux, ainsi que d’autres personnes concernées (garants, financiers, sociétés affiliées, défendeurs, experts, etc.), des hébergeurs, des fournisseurs de services de messagerie électronique et d’autres tiers) , des fournisseurs of hosting, email communications de, services cloud, d’outils d’IA/chatbots, de services clients, d’analyse, de marketing et de publicité, le tout sur la base de nos instructions et conformément à la présente déclaration ainsi qu’à d’autres mesures de confidentialité et de sécurité appropriées.

Les destinataires mentionnés peuvent être situés en dehors de la Suisse. Dans de tels cas, sauf si le pays en question a été reconnu par l’UE ou la Suisse comme offrant un niveau de protection adéquat, nous prendrons les mesures de protection appropriées (par exemple, en concluant les clauses contractuelles types de la Commission européenne, y compris les adaptations nécessaires pour la Suisse) afin de garantir que ce transfert soit conforme aux lois applicables en matière de protection des données. Nous transférons normalement des données à caractère personnel à des destinataires ou prestataires de services situés dans des pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat si cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu avec la ou les personnes concernées dans leur intérêt, ainsi qu’à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Vous pouvez demander des informations complémentaires à cet égard et obtenir une copie des garanties pertinentes (par exemple, les clauses contractuelles types) en nous contactant à l'adresse indiquée à la fin de la présente déclaration.

6 Combien de temps conservons-nous vos informations ?

Nous conservons vos informations, y compris vos données à caractère personnel, uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées et tant que nous avons un intérêt légitime à conserver ces données, par exemple pour faire valoir ou défendre des droits en justice, à des fins d'archivage ou pour des raisons de sécurité informatique. En outre, nous conservons vos données à caractère personnel si et aussi longtemps que cela est requis conformément à une obligation légale de conservation.

7 Cookies

Veuillez consulter notre Cookie Policy.

8 Liens vers des sites tiers

Notre Service peut contenir des liens vers des sites web tiers. L'accès à ces sites web liés et leur utilisation ne sont pas soumis à la présente Privacy Policy, mais à celles de ces sites web tiers. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de ces sites web tiers en matière d'informations.

9 Sécurité de vos données personnelles

Nous avons pris des précautions raisonnables pour protéger les informations que nous collectons contre la perte, l'utilisation abusive et l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération et la destruction.

10 Droits

10.1 Quels sont vos droits ?

Les personnes résidant en Suisse ou dans l'Espace économique européen (EEE) disposent de certains droits concernant leurs données personnelles. Kellerhals Carrard vous offre la possibilité d'exercer vos droits, notamment :

a. le droit d'accéder à vos données à caractère personnel ;

b. le droit de corriger ou de rectifier des données à caractère personnel inexactes ;

c. le droit de limiter ou de s'opposer au traitement de vos données à caractère personnel ;

d. le droit de faire effacer vos données à caractère personnel ; et

e. le droit à la portabilité des données à caractère personnel.

Vous bénéficiez de ces droits conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données. Veuillez noter que ces droits ne sont pas pleinement applicables et peuvent faire l'objet de restrictions.

10.2 Comment pouvez-vous exercer vos droits individuels ?

L'exercice de vos droits nécessite que vous prouviez votre identité (par exemple au moyen d'une copie de votre carte d'identité). Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter aux adresses indiquées à la section 11.

Vous avez également le droit de faire valoir vos droits devant les tribunaux ou de déposer une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données. En Suisse, l'autorité compétente en matière de protection des données est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch).