Newsletter 5/2019: Durcissement des prescriptions en matière de transparence concernant les entreprises privées

Dans une relative indifférence de la part du public, le Conseil fédéral s'apprête, le 1er novembre 2019, à introduire de nouvelles règles plus contraignantes pour les actionnaires de société privées suisses : la violation des obligations d'annonce et de documentation concernant les ayants droit économiques sera désormais passible de sanctions. Les actions au porteur vont être dans une large mesure abolies et leurs propriétaires risquent l'expropriation s'ils ne prêtent pas attention.